Fiscalité : obligation de recours aux téléprocédures
30 août 2011A compter du 1er octobre 2011, les entreprises ayant un Chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 230 000 € seront soumises à l’obligation de télé-déclarer leur TVA, de télé-transmettre leurs demandes de remboursement de crédit de taxe et de télé-régler les montants dus au titre de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de [...]
